Depuis le 11 juillet 2011 et la publication du décret 2011-829, le bilan réglementaire des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) devient obligatoire.

Qui doit réaliser son Bilan des émissions de GES ?

  • Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre mer
  • Les établissements de droit public de plus de 250 personnes
  • Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants

Qu’impose la réglementation ?

  • Réaliser son Bilan des émissions de GES avant le 31 décembre 2012, sauf si un bilan a été réalisé dans les 12 mois précédant la parution du décret, c’est à dire entre le 1er juillet 2010 et 1er juillet 2011
  • Mettre à jour son bilan tous les 3 ans
  • Prendre en compte les émissions scope 1 et 2, à savoir :
    • La consommation directe de combustibles
    • La consommation de carburant des véhicules et machines possédés ou contrôlés par l'entreprise
    • Les procédés industriels hors combustion, comme les réactions chimiques
    • Les fuites de fluides frigorigènes
    • La consommation d'électricité, de vapeur, de chaleur et de froid

ALTASYS_Scopes Bilan Carbone

  • Publier le résultat de son bilan auprès du préfet de région et sur son site Internet dans le respect du formalisme imposé
  • Publié un plan d'actions de réduction des émissions contenant une estimation du volume global de réduction visé

Quelles différences avec le Bilan Carbone® ?

  • Le Bilan Carbone® ne se limite pas aux émissions scope 1 et 2, mais prend en compte l’ensemble des émissions générées par une organisation (scope 3) :
    • En amont (ex : matières premières)
    • En interne (ex : déplacements domicile-travail des employés)
    • En aval (ex : les déchets)

ALTASYS Conseil vous accompagne dans la réalisation et la publication de votre bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre.

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